CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Chaque acheteur est tenu aux conditions générales mentionnées ci-après.

Elles sont de rigueur, même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles-ci ne contredisent directement les conditions générales.

Sauf réaction formulée par écrit recommandé par l'acheteur dans les huit jours à compter de la date figurant sur le bon de commande présent, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve.

L'éventuelle nullité d'une clause des présentes conditions n'affectera en aucun cas la validité des autres.

Pour toute commande, les délais de livraison fixés sont indicatifs, de manière telle que tout retard ne pourra justifier l'annulation de la commande.

Il ne sera fait exception à ce principe que si nous sommes formellement engagés à respecter un délai de livraison très précis.

Les matériels et marchandises livrés restent noter propriété jusqu'à leur paiement intégral. Il n’est pas permis sans notre accord exprès, de les mettre en gage. Le client s'engage en outre à nous avertir immédiatement de toute saisie qui serait pratiquée sur tout matériel ou toute marchandise étant encore notre propriété en application du présent article.

Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit recommandé dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du matériel ou de la marchandise.

Les réclamations concernant les éventuels vices cachés doivent être formulées par écrit recommandé à bref délai, comme le prescrit la loi, étant entendu que toute garantie sera exclue lorsqu'une erreur quelconque d'utilisation ou de manipulation pourra être reprochée à l'acheteur.

Toute nos factures sont payables à notre siège social de Vaulx au grand comptant, à moins qu'ait été stipulé sur la facture une échéance fixe. Nos factures portent intérêt de plein droit immédiatement ou à compter de la date d'échéance, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable par dérogation aux dispositions de l'article 1146 du Code Civil. Cet intérêt couvrantla perte de rentabilité de l'argent qui nous est dû sera de 1% par mois. 

Toute facture qui restera impayée à son échéance entraînera, en outre, après envoi d'une mise en demeure recommandée, attirant spécialement l'attention du client sur la présente clause, une majoration de 15% avec minimum de 125€ par facture à titre de dommages et intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l'augmentation des frais en raison de l'exécution tardive de l'obligation de paiement et ceci indépendamment de l'intérêt faisant l'objet de l'alinéa précèdent.

Cette majoration sera d'application automatique dès l'instant où notre compte n'est pas crédité du montant réclamé au plus tard le huitième jour calendrier suivant celui de l'envoi du rappel recommandé.

Toutes nos ventes étant réputées faites auprès de notre siège de Vaulx, la loi belge sera exclusivement compétente en cas de litige entre l'acheteur et nous. Toute action en justice sera d'ailleurs de la compétence des Tribunaux de notre ressort.

L'acceptation d'effets de commerce ne déroge pas à cette clause attributive de juridiction.

La société Lysen Dumont SRL respecte votre vie privée et vos droits en matière de contrôle

des données personnelles. Nous serons transparents quant aux raisons et à la nature des données collectées. Nous protégerons vos données scrupuleusement. La société Lysen Dumont SRL assure que les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Vos données peuvent éventuellement être transmises à des tiers lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement d’une commande ou le renouvellement de services.

En acceptant nos conditions générales de vente, le client accepte que La société Lysen Dumont SRL utilise ses données pour la diffusion d’informations relatives aux activités commerciales de La société Lysen Dumont SRL envers ses clients.

La société Lysen Dumont SRL se réserve le droit de conserver les données personnelles du client, dans le respect des législations relatives au traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles peuvent être consultées, supprimées ou modifiées sur simple demande du client